La rédaction et la signification des actes

Du fait de l’importance de cette mission, la signification a été dévolue par la Loi à un Officier public et ministériel, dont l’intégrité ne pouvait être remis en cause. Nommé par décret du Garde des Sceaux, l’Huissier de Justice est le professionnel disposant du monopole de la signification des actes.

Acte d’une importance capitale la signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais, elle présente une sécurité accrue pour les personne qui y ont recours, en comparaison à d’autre mode de transmission des documents tels que la notification par lettre recommandée.

C’est pour la sécurité qu’elle apporte que la signification est exigée pour la transmission de la plupart des actes judiciaires et de certains actes extra judiciaires.

 

Quels sont les actes à signifier ?

Tout acte peut être signifié. Cependant la signification est obligatoire pour certains actes particulièrement sensibles tels que :

Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

  • Citations et assignations en justice,
  • Significations des jugements,
  • Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,

Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :

  • Sommations de payer ou de faire,
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Significations de cessions de fonds de commerce,
  • Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,

Quand dois-je faire signifier un acte par un Huissier de Justice ?

  • Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires,
  • Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée), la signification est alors une question de sécurité juridique.

Il est préférable d’avoir recours à la signification par un huissier de justice dès que l’on veut écarter tout risque de conflit quant à une éventuelle non réception du pli par votre interlocuteur.
Un huissier de justice peut signifier n’importe quel document, que ce soit un acte, un chèque, un écrit, une lettre…


Où peut on signifier ?

  • Sur notre circonscription, nous procédons à la signification des tous les actes, décisions de justice ou documents…
  • En dehors de notre circonscription, nous assurons les significations par le biais de notre réseau national de correspondants, qui sont des confrères eux aussi Huissiers de Justice avec lequels nous avons l’habitude de traiter.

Comment signifions nous un acte ?

  • Nous nous rendons sur place à l’adresse indiquée et nous signifions les actes à personne, c’est-à-dire en les remettant directement au destinataire à son domicile,
  • A défaut de trouver le destinataire à son domicile, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, nous le mettons à disposition à l’étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé.

Ces trois modes de signification ont une valeur probante équivalente et vous apporte les mêmes garanties.