Le recouvrement judiciaire

L’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances. C’est l’une de nos missions monopolistique.

Ce type de recouvrement est engagé dès lors que vous détenez à l’encontre de votre débiteur un Titre Exécutoire (Jugement, Ordonnance portant injonction de payer exécutoire, arrêt, titre émis suite à un chèque impayé, acte authentique…) le condamnant au paiement d’une somme à vous restituer quelque chose.

Dès que vous nous remettez l’ORIGINAL de ce titre et que celui-ci a bien été signifié, nous engageons immédiatement les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition par la loi, en appliquant de préférence celles qui semblent les plus percutantes au regard du but recherché, des informations que vous détenez et de la situation de votre débiteur.

Si vous ne disposez pas encore de l’un de ces titres exécutoires, nous nous chargerons d’en obtenir un pour vous auprès de la juridiction compétente. En tout état de cause, dans cette attente, s’il y a un risque de péril dans le recouvrement de votre créance, nous pourrons préserver vos droits en diligentant une action ou une saisie conservatoire.

 

Des saisies exécution pour recouvrer les sommes qui vous sont dues :

Selon l’étendu du patrimoine du débiteur, nous engageons la procédure d’exécution la plus adaptée, parmi lesquelles :

  • Saisie vente des biens mobiliers : les meubles garnissant le logement du débiteurs sont inventoriés, appréhendés et vendus aux enchères pour vous désintéresser sur le prix de vente,
  • Saisie vente du véhicule : après le blocage de la carte grise en préfecture et l’enlèvement du forcé du véhicule celui-ci est vendu,
  • Saisie attribution des comptes bancaires : les fonds sont bloqués et vous sont ensuite remis,
  • Saisie des rémunérations : une procédure de paiement direct via le tribunal d’instance vous permet de recevoir une fraction des rémunérations ou indemnités perçues par le débiteur,
  • Saisie des droits incorporels : les obligations ou valeurs mobilières saisies entre les mains des tiers émetteurs sont cédées et vous êtes désintéressé sur le prix de la cession,

Des saisies conservatoires pour garantir votre créance dans l’attente d’un titre exécutoire définitif :

Dans l’attente du titre exécutoire qui permettra de les convertir en saisies exécution, nous diligentons des saisies-conservatoires sur les biens du débiteur.

  • Saisie-conservatoire des biens meubles : les biens inventoriés au cours de la saisie deviennent indisponibles,
  • Saisie-conservatoire des biens placés dans un coffre forts : le débiteur ne peut plus disposer des objets, sommes d’argent ou valeurs mobilières saisis,
  • Saisie conservatoire des créances : les comptes bancaires du débiteur sont bloqués,

Saisie des droits d’associés ou des valeurs mobilières : les droits saisis ne peuvent plus être cédés, et les fruits des parts saisies sont séquestrés.