L'exécution des jugements

L’exécution des décisions de justice relève du monopole de l’activité des Huissiers de Justice. Etant donné le caractère particulièrement invasif des procédures mises en place, cette délicate phase du contentieux judiciaire a été dévolue à un professionnel dont la rigueur est une marque de fabrique.

Ainsi pour parvenir à accomplir notre mission et mener à bien l’exécution des décisions de justice, la loi a mis à notre disposition de nombreuses procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

En fonction de la nature de la décision, des éléments de solvabilité du débiteur, de sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter et des informations que nous recueillons et celles vous nous apportez nous engageons la procédure la plus adaptée à la réussite de notre mission.

Ainsi selon la décision énoncée par votre titre exécutoire et le but à atteindre, nous pouvons user de diverses méthodes parmi lesquelles :


Pour le recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains de tierces personnes) suivie de leur vente aux enchères,
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
  • Saisie-arrêt sur les rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur,
  • Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,

Restitution ou évacuation d’un bien :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures simples permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, parallèlement, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,

Il est à noter que dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons protéger vos droits en procédant à des saisies-conservatoires sur les biens du débiteur.