Nos constats

Avant qu’un litige ne survienne ou avant que le préjudice dont vous souffrez ne soit plus relevable, pensez à faire établir un constat d’Huissier de Justice.
Le constat d’huissier permet de figer une situation, c’est un cliché juridique qui établira la preuve irréfutable du préjudice que vous avez subi ou que vous subissez actuellement.
Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, le constat protège vos droits.


L’intérêt du constat d’Huissier :

L’Huissier de Justice est un professionnel objectif qui saura agir de façon diligente et au meiux de vos intérêts afin de capter dans son constat tous les éléments nécessaire à l’évaluation de votre préjudice éventuel afin que vous puissiez ensuite en demander réparation.

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

  • Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
  • Il vous  permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Sa valeur est reconnue :

  • Parce qu’il est précis, objectif et impartial et qu’il constitue un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable,
  • Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

N’hésitez pas à nous demander quelles suites donner à votre constat. Nous pouvons en effet procéder à sa dénonciation à votre contradicteur en le sommant de faire cesser le trouble dont vous souffrez ou bien en le sommant de procéder à votre indemnisation afin d’éviter un règlement contentieux du conflit.


Comment intervenons nous :

Nous intervenons rapidement sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :

  • A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique,
  • Si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation préalable du juge,

Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile, afin d’étayer au mieux nos observations.


Nous intervenons en toutes circonstances :

La liste des cas dans lesquels un constat peut s’avérer nécessaire ne connait pas de limites, et nous intervenons dans de nombreuses situations  et dans de nombreux domaines tels que :

A votre domicile :

  • Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
  • Nuisances de voisinage,
  • Atteinte à votre droit de propriété,

Dans la gestion de votre patrimoine :

  • Etats des lieux d’entrée et de sortie,
  • Affichage du permis de construire,
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
  • Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,

Dans le cadre des relations familiales :

  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
  • Abandon de domicile conjugal,
  • Non présentation d’enfant dans un divorce.

Dans le cadre professionnel :

  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,

Chaque cas est différent, contactez nous afin de savoir quelle solution apporter à votre problème


Le constat de permis de construire :

A l’occasion de travaux de construction ou de déconstruction et afin de vous éviter tout litige avec vos voisins et autre services publics, il est important de faire procéder à un constat d’apposition de votre permis de construire.

Ce constat permettra de faire courir le délai de contestation des tiers à l’égard du permis que vous avez obtenu et ainsi d’entamer sereinement votre construction. Il est important de rappeler que de simple photographies prisent par vos soins n’auront aucune valeur probante devant un tribunal, leur date n’étant pas certaine, il est donc primordiale afin de préserver vos droit de faire appel à un Huissier de Justice qui est un Officier Public et Ministériel assermenté.